lettre-agri

texte n° 10  - ARRETE 
Arrêté du 18 mai 2009 portant homologation de l'avenant n° 13 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux non couverts par le règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et par son règlement d'application (CE) n° 889/2008 modifié
NOR: AGRP0909332A 
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;
Vu le règlement (CE) n° 889 / 2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-13, R. 641-29 et R. 641-30 ;
Vu l'article 2 du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux ;
Vu l'avis du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 mars 2009,
Arrêtent :
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'avenant n° 13 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux non couverts par le règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et par son règlement d'application (CE) n° 889/2008 modifié est homologué.
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,   pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :  L'inspectrice en chef  de la santé publique vétérinaire,  C. Rogy
La ministre de l'économie,  de l'industrie et de l'emploi, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :  Le chef de service, 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020750054&dateTexte=&categorieLien=id
Source : JORF n°0138 du 17 juin 2009 page 9863