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Conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé. Nous devrons attendre au plus tard le 19 janvier 2009, pour que la Commission définisse des profils nutritionnels spécifiques.

Le règlement européen, n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne dans une première version le 30 décembre 2006. Un rectificatif paru dans le Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2007 en présente le texte définitif. Ce règlement sera applicable au 1er juillet 2007.

Objet et champ d'application :

Le présent règlement s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial. Elles peuvent apparaître dans l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard. Le présent règlement s'applique aux denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur et à celles destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres collectivités similaires.

 Quelques définitions :

Le texte définit entre autres des termes comme " denrée alimentaire ", " complément alimentaire ", " étiquetage "… et plus particulièrement :

 Allégation : Tout message ou toute représentation non obligatoire, quelle qu'en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des

caractéristiques particulières.

Allégation nutritionnelle : Toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières en lien avec son énergie, ses nutriments ou ses autres substances.

Allégation de santé : Toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un

de ses composants et d'autre part, la santé.

Allégation relative à la réduction d'un risque de maladie : Toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d'une catégorie de denrées alimentaires, d'une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d'une maladie humaine.

 Principes généraux applicables à toutes les allégations

Les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas :

Etre inexactes, ambiguës ou trompeuses.

Susciter des doutes quant à la sécurité et/ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires.

Encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire.

Affirmer, suggérer ou impliquer qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en quantité appropriée.

Mentionner des modifications des fonctions corporelles qui soient susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur ou d'exploiter de telles craintes.

Conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé

Nous devrons attendre au plus tard le 19 janvier 2009, pour que la Commission définisse des profils nutritionnels spécifiques. Les denrées alimentaires devront les respecter pour qu'elles puissent donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé. La Commission en définira également les conditions d'utilisation.

Les profils nutritionnels seront établis en prenant en considération :

Les quantités de certains nutriments et autres substances contenues dans l'aliment, par exemple les matières grasses, les acides gras saturés, les acides gras trans, les sucres et le sel.

Le rôle, l'importance de l'aliment et l'apport au régime alimentaire de la population en général ou, s'il y a lieu, de certains groupes à risque, notamment les enfants.

La composition nutritionnelle globale de l'aliment et la présence de nutriments reconnus scientifiquement comme ayant un effet sur la santé.

Les profils nutritionnels seront fondés sur des connaissances scientifiques concernant le régime alimentaire, l'alimentation et leur lien avec la santé.

 Pour l'établissement des profils nutritionnels, l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) sera consultée, elle devra s'attacher plus particulièrement :

De savoir si les profils doivent être établis pour les denrées alimentaires en général et/ou pour des catégories de denrées alimentaires

Au choix et à l'équilibre des nutriments à prendre en compte

Au choix des quantités/bases de référence pour les profils à l'approche de leur calcul

À la faisabilité et à l'essai du système proposé.

Par ailleurs, la Commission Européenne procèdera à des consultations auprès des parties intéressées, en particulier des exploitants du secteur alimentaire et des groupes de consommateurs.

Deux points complémentaires :

Les allégations nutritionnelles relatives à la réduction de la teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en acides gras trans, en sucres et en sel et ne rentrant pas dans le profil pour le nutriment pour lequel l'allégation est formulée sont autorisées.

Si un seul nutriment excède le profil nutritionnel, il sera possible d'alléguer à condition qu'une mention portant spécialement sur ledit nutriment apparaisse à proximité de l'allégation, sur la même face et avec la même visibilité. La mention se lit ainsi : "Forte teneur en [...]".

Il reste encore beaucoup de travail pour préciser les dispositions et finaliser les conditions d'application. Il faudra attendre probablement 2009 pour la mise en place des profils nutritionnels qui limiteront l'utilisation des allégations aux seuls aliments conformes à ces profils. Des mesures transitoires sont prises pour que des produits non conformes à ces profils nutritionnels puissent continuer à porter une allégation et ce jusqu'à deux ans après l'adoption des profils nutritionnels et de leurs conditions d'utilisation.

Bien évidemment nous ne saurions trop vous inciter à consulter le texte de ce règlement avec votre service réglementaire. Nous avons la même démarche à l'agence pour pouvoir vous apporter les conseils les plus avisés.

Source : Journal officiel de l'Union européenne, 18.01.2007, Rectificatif au règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

 http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/la-minute-nutrition/articles.asp?id=7

Source : AMAC nutrition | La minute nutrition | Février 2007